Licéité du cautionnement à durée indéterminée et caractère disproportionné

15/12/2017
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Droit des contrats: licéité du cautionnement à durée indéterminée et caractère disproportionné

Dans une décision de la Cour de cassation du 15 novembre 2017, la chambre commerciale a énoncé que le cautionnement consenti à durée indéterminée par une personne physique envers un créancier professionnel est licite. Elle a également jugé que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution devait s'apprécier par rapport aux biens du créancier, sans distinction. Elle valide le raisonnement de la cour d'appel selon lequel en cas de cautionnement consenti par un seul époux, marié sous le régime de la communauté légale, sans le consentement de son conjoint, il est indifférent que les biens de la communauté ne soient pas engagés envers le créancier.

En l'espèce, par deux actes des 7 décembre 2009 et 22 juillet 2010, un particulier s'est porté caution solidaire, envers une société créancière, en garantie de paiement de factures émises sur la société débitrice. Après la mise en redressement puis liquidation judiciaire de cette dernière, le créancier a assigné le particulier, en qualité de caution solidaire, en paiement de ses créances. Le particulier, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au créancier la somme de 143 375,75 € au titre de cautionnement du 7 décembre 2009 ainsi que celle de 115 673 € au titre du cautionnement du 22 juillet 2010 outre intérêts.

Selon le demandeur, la cour d’appel aurait violé certaines dispositions du Code de commerce relatives à la forme du cautionnement, en considérant notamment que les cautionnements consentis, en l'espèce, à durée indéterminée, répondaient au strict formalisme exigé à peine de nullité (C. consom., art. L. 341-2 et s., dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016). Selon le demandeur, la formulation manuscrite « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues » ne permettait pas à la caution d'avoir une parfaite connaissance de la durée indéterminée de ses engagements.

Il reproche également à la cour d’appel d'avoir violé les dispositions de l'article 1415 du Code civil ainsi que celles de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, en l'ayant condamné à paiement en considérant que le bien immobilier appartenant à la communauté devait être pris en considération dans l'appréciation de la disproportion.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

D'une part, le cautionnement consenti à durée indéterminée par une personne physique envers un créancier professionnel est licite. La mention manuscrite, apposée en l'espèce par le demandeur, relative à la durée de ses engagements, stipule que le cautionnement est consenti « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues », qu'ainsi, dès lors que cette mention ne modifiait pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale, c'est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que les cautionnements litigieux n'étaient pas entachés de nullité pour violation de l'article L. 341-2.

D'autre part, la cour énonce que, la disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'appréciant, selon l'article L. 341-4 du Code de la consommation, par rapport, notamment, à ses biens, sans distinction, c'est à bon droit que la cour d’appel a retenu que celui du demandeur, dépendant de la communauté, devait être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l'absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du Code civil.

 

Source:Cass. Com., n°16-10.504, 15 nov. 2017: JurisData n°2017-022802

Mots clés: Cautionnement / Validité / Durée indéterminée - Biens communs

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