Voies d'exécution: faculté pour le créancier de provoquer le partage de l'indivision

10/11/2017
00:00


Voies d'exécution: faculté pour le créancier de provoquer le partage de l'indivision

 

 

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur, dès lors que le débiteur ne fait pas lui-même usage de cette faculté et que leur intérêt est compromis. Les dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile qui imposent à l'indivisaire demandeur au partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ne sont quant à elles pas applicables lorsque l'action en partage est exercée par le créancier personnel d'un indivisaire agissant par la voie oblique, ce qui est précisément le cas en l'espèce. En conséquence, en l'absence de partage volontaire du bien indivis malgré trois mises en demeure et alors que l'immeuble indivis constitue la seule garantie de recouvrement de la créance du créancier, et en l'absence de toute offre de paiement de cette créance, le créancier est bien fondé à demander le partage.

 

Source:CA Toulouse, 1re ch., 2e sect., 28 sept. 2017, n°16/03204: JurisData n°2017-019275

Mots-clés:Voies d'exécution Indivision Partage - Provocation


Logiciels Lexis PolyOffice

LexisNexis Logiciels
Tél : 01 71 72 47 48
relation.client@lexisnexis.fr

Espace Client
Espace partenaire
Espace presse
Club utilisateur
Plan du site

Suivez-nous

Suivez LexisNexis sur FacebookSuivez LexisNexis sur LinkedinSuivez LexisNexis sur Google+Suivez LexisNexis sur ViadeoSuivez LexisNexis sur Youtube


Abonnez-vous à la Newsletter


Newsletter