Immobilier: services de publicité foncière: modification du traitement « télé@ctes »

10/11/2017
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Immobilier: services de publicité foncière: modification du traitement « télé@ctes »

L'arrêté du 10 octobre 2017 modifie l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes ».

Pour rappel, ce traitement a pour objet:

- la dématérialisation des actes de vente et de leurs pièces annexes, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, déclarations de plus-value immobilière et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ;

- la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur notarial PLANETE et le serveur Télé@ctes via une ligne dédiée ;

- l'élaboration automatique de l'extrait d'acte visé à l'article 860 du Code général des impôts.

 

Source:A. 10 oct. 2017 (NOR : CPAE1728737A): JO 9 nov. 2017

Mots-clés: Immobilier Publicité foncière Traitement automatisé des données personnelles - Télé@ctes


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