Procédure Mise à disposition par le CNB d’une trame de «pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel»

10/11/2017
00:00


 

Procédure Mise à disposition par le CNB d’une trame de «pièce jointe faisant corps avec la déclaration d’appel»

Le Conseil national des barreaux (CNB) met à disposition des avocats une trame de « pièce jointe faisant corps avec la déclaration d'appel », destinée à faciliter le respect par les avocats des nouvelles obligations procédurales, issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile et de la circulaire du garde des Sceaux du 4 août 2017.

Ce décret a modifié l’objet de l’appel, qui est désormais limité à la critique du premier jugement. L’appel général étant supprimé, la déclaration doit contenir, à peine de nullité, «les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible» (CPC, art. 901, 4°).

Pour les procédures d'appel avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique via le RPVA (CPC, art. 930-1). La circulaire du 4août 2017 précise que : « Dans la mesure où le RPVA ne permet l'envoi que de 4 080 caractères, il pourra être annexé à la déclaration d'appel une pièce jointe la complétant afin de lister l'ensemble des points critiqués du jugement. Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d'appel ». La circulaire recommande à l’appelant d'attirer l'attention du greffe et de la partie adverse sur l'existence de la pièce jointe « par la mention de son existence dans la déclaration d'appel ».

Néanmoins, le CNB indique qu'il n'y a pas lieu de joindre cette pièce en cas d'appel portant sur la nullité du jugement ou en cas d'appel indivisible. Il conviendra de le préciser sur la déclaration d'appel faite par RPVA.

Source: D. n° 2017-891, 6 mai 2017: JO 10 mai 2017 ; Circ., 4 août 2017, NOR : JUSC1721995C : BOMJ n° 2017-08, 31 août 2017

Mots-clés: Appel Déclaration d’appel RPVA



Logiciels Lexis PolyOffice

 


LexisNexis Logiciels
Tél : 01 71 72 47 48
relation.client@lexisnexis.fr

Espace Client
Espace partenaire
Espace presse
Club utilisateur
Plan du site

Suivez-nous

Suivez LexisNexis sur FacebookSuivez LexisNexis sur LinkedinSuivez LexisNexis sur Google+Suivez LexisNexis sur ViadeoSuivez LexisNexis sur Youtube


Abonnez-vous à la Newsletter


Newsletter