Droit des sûretés: publication du commandement valant saisie immobilière et caractère de la créance

24/10/2017
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Droit des sûretés: publication du commandement valant saisie immobilière et caractère de la créance

Sur le fondement de deux actes notariés de prêt, une banque délivre à deux époux un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien immobilier leur appartenant. Un tribunal de grande instance prononce le redressement judiciaire de l'exploitation agricole de l'époux. La banque déclare deux créances. L'une d'entre elles n'ayant été admise qu'à titre chirographaire, la banque saisit le juge-commissaire d'une contestation invoquant le caractère privilégié de cette créance.

L'arrêt d'appel (CA Caen, 12 mai 2016, n°14/03270) dit que la créance ne doit être admise qu'à titre chirographaire.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel. Selon l'article 2394 du Code civil, l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi. Il résulte des dispositions de l'article 2412 du Code civil que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du Code civil. C'est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication du commandement valant saisie immobilière à la requête de la banque n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire, au passif de la procédure collective.

 

Source: Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n°16-20.437: JurisData n°2017-018679

Mots-clés: Sûretés Hypothèque - Publication du commandement valant saisie - Assimilation (non)

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