Droit des obligations: ordonnance portant réforme du droit des contrats: pas de ratification sèche par les sénateurs en première lecture

24/10/2017
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Droit des obligations: ordonnance portant réforme du droit des contrats: pas de ratification sèche par les sénateurs en première lecture

Après la commission des lois le 11 octobre, le Sénat en séance publique a adopté en première lecture, mardi 17 octobre 2017, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016).

Le texte adopté par le Sénat concerne notamment:

- art. 2 nouveau: le respect des bonnes mœurs dans les contrats (C. civ., art. 1102) et la clarification des notions de contrat de gré à gré et de contrat d'adhésion (C. civ., art. 1110);

- art. 3 nouveau: le champ du préjudice réparable en cas de faute commise à l'occasion des négociations précontractuelles (C. civ., art. 1112);

- art. 4 nouveau: l'offre de contrat (caducité de l'offre en cas de décès du destinataire. - C. civ., art. 1117), le pacte de préférence (la commission substitue un délai fixe de 2 mois au cours duquel le bénéficiaire doit confirmer l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir. - C. civ., art. 1123, al. 3);

- art. 5 nouveau: les vices du consentement (la commission a entendu limiter largement la nullité pour réticence dolosive en la subordonnant aux hypothèses dans lesquelles une obligation d'information préalable existe [C. civ., art. 1137] et qualifie d'économique l'état de dépendance visé à l'article 1143 du Code civil);

- art. 6 nouveau: la capacité des personnes morales (le principe du caractère limité de la capacité des personnes morales est affirmé mais cette limite est fixée par les règles propres applicables à chaque personne morale. - C. civ., art 1145); l'action interrogatoire en matière de représentation (fixe à 2 mois le délai de confirmation du représenté. - C. civ., art. 1158) et la gestion des conflits d'intérêts en matière de représentation (C. civ., art. 1161);

- art. 7 nouveau: le contenu du contrat (en cas d'indétermination de la qualité de la prestation, celle-ci doit correspondre « à ce que pouvait raisonnablement attendre le créancier ». - C. civ., art. 1166; en cas de fixation abusive du prix dans un contrat d'entreprise, le juge peut également en prononcer la résolution. - C. civ., art. 1165) et la sanction des clauses abusives qui est limitée aux clauses non négociables unilatéralement déterminées par l'une des parties dans les contrats d'adhésion. - C. civ., art. 1170 et 1171)

- art. 8 nouveau: l'imprévision (le pouvoir du juge de révision du contrat demandée par l'une des parties en cas de refus ou d'échec de la négociation est supprimé. - C. civ., art. 1195);

- art. 9 nouveau: l'exécution forcée en nature (le débiteur de bonne foi pourrait bénéficier de l'exception qui permet d'écarter l'exécution forcée lorsque son coût est disproportionné par rapport à l'intérêt retiré par le créancier. - C. civ., art. 1221);

- art. 11 nouveau: la cession de dette (écrit exigé à peine de nullité. - C. civ., art. 1137);

- art. 14 nouveau: la compensation à l'égard des tiers (affirme possibilité pour la caution ou le codébiteur solidaire de se prévaloir de la compensation même si elle n'a pas été invoquée par le débiteur ou le créancier).

Source: PL Sénat, texte n°5, 17 oct. 2017

Mots-clés:Droit des obligations - Ordonnance - Ratification

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