Droit du travail Fusion des institutions représentatives du personnel

24/10/2017
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Droit du travail Fusion des institutions représentatives du personnel

 

Prise en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 tend à fusionner les institutions représentatives du personnel.

Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont regroupés au sein d’une seule instance: le comité social et économique. Celui-ci est mis en place obligatoirement dans les entreprises d'au moins onze salariés. Néanmoins, les attributions divergent selon que l'entreprise compte plus ou moins de cinquante salariés. A partir de cinquante salariés, les attributions du comité social et économique sont élargies, notamment en matière économique, sociale et culturelle.

L’ordonnance définit en outre la composition et les modalités de fonctionnement de cette instance, notamment les conditions de recours à une expertise, comme un expert-comptable dans le cas des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Il fixe un crédit d'heure minimal accordé à chaque élu et limite à trois le nombre maximum de mandats électifs successifs de ses membres, sauf exceptions.

Par ailleurs, l'instauration d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est rendue obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins trois cents salariés, les établissements distincts d'au moins trois cents salariés et les établissements dans lesquels les conditions de travail rendent impératives une telle commission. Dans les autres cas, un accord peut instaurer une telle commission.

Enfin, l’ordonnance prévoit les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut exercer des compétences en matière de négociation et devenir ainsi le conseil d'entreprise.

Des dispositions transitoires sont prévues pour une mise en place progressive du comité social et économique qui sera généralisé au 1er janvier 2020.

 

Source: Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017: JO 23 sept. 2017

 

Mots-clés: Institutions représentatives du personnel - Fusion - Comité social et économique - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Conseil d'entreprise

 

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