Droit du travail Prévisibilité et sécurisation des relations de travail

24/10/2017
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Droit du travail Prévisibilité et sécurisation des relations de travail

 

Prise en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a pour objet la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Cette ordonnance fixe un barème de dommages et intérêts impératif en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux. Ces montants sont fixés en mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié. Une distinction est opérée selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 11 salariés. Ce barème n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est nul en raison notamment de la violation d'une liberté fondamentale, d’un harcèlement ou d’un licenciement discriminatoire.

En outre, l’ordonnance redéfinit le périmètre d'appréciation de la cause économique. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe. Dans le cas contraire, ces causes s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.

S’agissant du reclassement, celui-ci intervient sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. L'employeur aura désormais la possibilité d'adresser les offres de reclassement directement par écrit au salarié, comme il le fait actuellement, ou via une liste comprenant l'ensemble des postes. L'obligation de l'employeur de proposer des offres de reclassement à l'international est supprimée.

Enfin, l’ordonnance modifie les règles du contrat à durée déterminée en ce qui concerne la durée maximale, le renouvellement et la période de carence. Ainsi une convention ou un accord de branche fixent les règles applicables en la matière. A défaut d'accord, sont fixées des dispositions supplétives.

 

Source: Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017: JO 23 sept. 2017

Mots-clés: Licenciement Barème Reclassement Contrat à durée déterminée

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