Droit des sociétés : registre des bénéficiaires effectifs : liste des justificatifs à fournir pour accéder au document

02/10/2017
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Droit des sociétés: registre des bénéficiaires effectifs : liste des justificatifs à fournir pour accéder au document

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée (CMF, art. L. 561-2-2).

Le ministère de l'Économie et des finances a publié, au Journal officiel du 26 septembre 2017, deux arrêtés relatifs au bénéficiaire effectif en date du 18 septembre, en application du décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs (D. n° 2017-1094, 12 juin 2017).

Un premier arrêté établit la liste des justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif. En application de l'article R. 561-57 du Code monétaire et financier, les personnes souhaitant consulter ce document doivent justifier de leur qualité.

Un second arrêté porte sur les modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce (CMF, art. L. 561-46, al. 2).

Source:A. 18 sept. 2017 (NOR : ECOT1722222A ; A. 18 sept. 2017 (NOR : ECOT1722200A) : JO 26 sept. 2017

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