Un GAEC est dissous de plein droit à la survenance de son terme malgré le maintien de son activité et une décision de prorogation postérieure

02/10/2017
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Un GAEC est dissous de plein droit à la survenance de son terme malgré le maintien de son activité et une décision de prorogation postérieure

Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été constitué le 21 avril 1972 pour une durée initiale de sept ans, prorogée à plusieurs reprises et notamment par décision de l'assemblée générale du 25 octobre 1980 pour dix ans à compter du 21 avril 1994 et par décision de l'assemblée générale du 14 décembre 2005 pour cinquante ans à compter du 21 avril 2004.

Par acte du 15 mai 1996, un groupement foncier agricole (GFA) a donné à bail pour une durée de dix-huit ans au GAEC diverses parcelles de terre.

Le GFA ayant dénoncé ce bail, le GAEC contestant ce congé a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux.

Pour juger que le GAEC était recevable à agir en justice, l'arrêt d’appel retient que si les formalités nécessaires à la prorogation de la durée de cette société ont été accomplies après la survenance du terme, le GAEC a continué à exploiter les terres pendant cette période et postérieurement pendant près de dix ans, ce qui témoigne indiscutablement du maintien de l'activité de la société et de l'affectio societatis. L'arrêt en déduit que le GAEC a été prorogé tacitement entre le 21 avril 2004 et le 14 décembre 2005 et que, n'ayant pas été dissous, il a pu valablement être prorogé par la délibération du 14 décembre 2005.

La Cour de cassation casse la décision d’appel au motif qu'en l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la

survenance du terme, de sorte que le GAEC, dont le terme était échu, ne pouvait être valablement prorogé par une délibération de l'assemblée générale postérieure.

Source: Cass. com, 13 sept. 2017, no V 16-12.479, FS-P+B


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