Droit du travail - Entrée en vigueur au 1er octobre 2017 des conditions d’application de l’interdiction de « vapotage » dans les lieux de travail

22/09/2017
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Droit du travail - Entrée en vigueur au 1er octobre 2017 des conditions d’application de l’interdiction de « vapotage » dans les lieux de travail

Pris en application de l’article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 précise les conditions d’application de l’interdiction des cigarettes électroniques (« vapotage ») dans certains lieux à usage collectif.
Le vapotage est interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Le décret précise que les lieux de travail soumis à l'interdiction « s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public » (CSP, art. R. 3513-2).
En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés (CSP, art. R. 3513-3). Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation (CSP, art. R. 3513-4).

Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Source : D. n° 2017-633, 25 avr. 2017 : JO 27 avr. 2017
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