Propriété industrielle : L’Office européen des brevets publie un guide du brevet unitaire

11/09/2017
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Lexis PolyActe - Propriété industrielle : L'Office européen des brevets publie un guide du brevet unitaire

Dans un communiqué du 9 août 2017, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé la publication de la première édition d'un Guide du brevet unitaire. Ce guide donne un aperçu des dispositions applicables en matière d'obtention, de maintien en vigueur, et de gestion des brevets unitaires. Il fournit aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu'à leurs mandataires des conseils pratiques visant à faciliter les démarches à accomplir auprès de l'OEB, une fois que celui-ci a délivré un brevet européen sur la base des dispositions de la Convention sur le brevet européen.
Il traite également des procédures connexes relatives aux brevets unitaires, par exemple celles liées au système de compensation des coûts de traduction ou à l'inscription d'une déclaration concernant une licence de droit, et présente les dispositions relatives au paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires.

Source : OEB, communiqué, 9 août 2017

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