Procédure : Circulaire de présentation des dispositions relatives aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

11/09/2017
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Procédure : Circulaire de présentation des dispositions relatives aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

La circulaire du 4 août 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août, détaille le nouveau cadre processuel de l'instance d'appel.
En effet, le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civil (D. n° 2017-891, 6 mai 2017), qui entre en vigueur le 1er septembre :
- opère une simplification du régime des exceptions d'incompétence ;
- tend à recentrer le procès d'appel sur la critique du jugement ;
- instaure une concentration temporelle plus forte ;
- opère une régulation des délais de procédure ;
- établit une formalisation accrue des actes.
Cette circulaire contient 9 annexes :
- fiche 1 : présentation des principales dispositions issues du décret relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civil dans l'ordre adopté par le décret. Elle renvoie à d'autres fiches sur des points nécessitant des développements plus approfondis ;
- fiche 2 : présentation général du nouveau régime des exceptions d'incompétences et du nouveau régime de l'appel sur compétence ;
- fiche 3 : présentation des nouveaux délais encadrant les différentes procédures relevant de la procédure ordinaire devant la cour d'appel et présentation des tempéraments institués ;
- fiche 4 : recensement des modifications apportées à l'article 954 du Code de procédure civile afin d'imposer une modélisation des conclusions d'appel (mentions communes à toutes les conclusions d'appel et mentions spécifiques aux premières et aux dernières conclusions) ;
- fiche 5 : présentation de l'exception de force majeure ;
- fiche 6 : présentation de la répartition des compétences issues du décret susvisé ;
- fiche 7 : précisions quant aux modalités d'entrée en vigueur des dispositions du décret ayant trait à l'aide juridictionnelle et quant à la situation de l'appelant qui forme sa demande d'aide juridictionnelle postérieurement à sa déclaration d'appel ;
- fiche 8 : présentation des dispositions relatives au renvoi après cassation ;
- fiche 9 : application dans le temps des nouvelles dispositions.


Source : Circ. 4 août 2017 (NOR : JUSC1721995C) : BOMJ n° 2017-08 _ 31 août 2017

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