Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

08/09/2017
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Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

Le décret n° 2017-1253 du 9 août 2017, relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement, a été publié au Journal officiel du 10 août 2017 et entre en vigueur le 3 janvier 2018.
Le décret précise quelles sont les informations devant être communiquées par l'AMF aux autres autorités compétentes ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers.
Il transpose la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (dite "MIF 2") ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit "MIFIR").
Les procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement sont revues pour prendre en compte l'application directe des règlements délégués européens. Désormais, l'AMF approuvera les programmes d'activité pour tous les services d'investissement.
Le décret vise également à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Par ailleurs, l’AMF a publié un guide téléchargeable en ligne pour accompagner les sociétés de gestion de portefeuille dans la mise en œuvre de ces nouveautés.


Source : D. n° 2017-1253, 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Mots-clés : Sociétés de gestion de portefeuille - Entreprises d’investissement - AMF
 
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