Aide aux victimes : création du délégué interministériel

08/09/2017
00:00



Aide aux victimes : création du délégué interministériel
Le décret du 7 août 2017 crée le délégué interministériel à l’aide aux victimes qui est nommé par décret et placé auprès du garde des sceaux. Le texte précise que le délégué remplace le secrétaire général à l’aide aux victimes et énumère ses attributions.
Le délégué interministériel à l’aide aux victimes coordonne l’action des différents ministères en matière de suivi et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d’autres infractions pénales, notamment en matière d’indemnisation et dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. Il veille à l’efficacité et à l’amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives et prépare les réunions du comité interministériel de l’aide aux victimes. Enfin, il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d’aide aux victimes.
Par ailleurs, le délégué peut coordonner l’organisation des hommages et des commémorations.
Le décret fixe également la composition et les attributions du Conseil national de l’aide aux victimes et du comité local d’aide aux victimes.
La magistrate Elisabeth Pelsez a été nommée déléguée interministérielle chargée de l’aide aux victimes.

Source : D. n° 2017-1240, 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes
Mots-clés : Procédure - Délégué interministériel - Aide aux victimes


Logiciels Lexis PolyOffice

LexisNexis Logiciels
Tél : 01 71 72 47 48
relation.client@lexisnexis.fr

Espace Client
Espace partenaire
Espace presse
Club utilisateur
Plan du site

Suivez-nous

Suivez LexisNexis sur FacebookSuivez LexisNexis sur LinkedinSuivez LexisNexis sur Google+Suivez LexisNexis sur ViadeoSuivez LexisNexis sur Youtube


Abonnez-vous à la Newsletter


Newsletter