Droit des contrats : Contrat d’assurance privé d’effet car exécuté de mauvaise foi par l’assuré

25/08/2017
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Droit des contrats : Contrat d'assurance privé d'effet car exécuté de mauvaise foi par l'assuré

Si l'article L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux question posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, et si l'assuré doit, en cours de contrat, déclarer toute circonstance nouvelle de nature, soit à aggraver les risques, soit à en créer de nouveaux en rendant ainsi caduques les réponses faites à l'assureur, ces dispositions ne sont pas pour autant exclusives de l'obligation générale de bonne foi prévue par l'article 1134 ancien du Code civil, devenu 1104, applicable à tous les contrats y compris au contrat d'assurance.
C'est dans des conditions manifestement exclusives de toute bonne foi que l’assuré, qui s’est vu transférer le bénéfice du contrat d'assurances multirisque habitation souscrit par sa mère, a poursuivi l'exécution de ce contrat, en s'abstenant d'informer l'assureur qu'il collectionnait les armes de la première guerre mondiale et qu'il détenait dans les lieux assurés un stock d'environ 3,7 tonnes d'armes et de munitions, dont 500 kilos encore actives. En omettant de déclarer à l'assureur cette circonstance, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une question de la part de l'assureur au regard du caractère illicite de cette détention et qui était essentielle pour la définition même du risque assuré, ce que l'assuré ne pouvait ignorer, l'importante quantité d'armes et de munitions détenues étant incontestablement un facteur d'aggravation tant de la probabilité de survenance d'un sinistre que des conséquences d'un tel sinistre et ne constituant pas un usage habituel d'un immeuble d'habitation, ce dernier a manqué à son obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat, le privant ainsi de tout effet. Le contrat d'assurance est donc privé d'effet en raison de son exécution de mauvaise foi par l'assuré.

Source : CA Colmar, 2e civ., sect. A, 7 juill. 2017, n° 15/05490 : JurisData n° 2017-013932

Mots-clés : Assurances / Contrat / Obligation de bonne foi
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