Reconnaissance de dette et compensation par cession de compte courant

25/08/2017
00:00

Reconnaissance de dette et compensation par cession de compte courant


Le document produit par le créancier est une reconnaissance de dette et non un prêt, aucune référence à ce type de contrat n’étant faite. Le fait que le contrat soit signé des deux parties, n’en fait pas un contrat synallagmatique.

La signature d'une reconnaissance de dette régulière en la forme fait présumer la remise des fonds, de sorte que c’est au débiteur de démontrer le défaut de remise de fonds, ce qu’il ne fait pas. Cet engagement est valable, même si la cause n’est pas exprimée et même s’il n’a pas été enregistré.

C’est en vain que le débiteur se prétend libéré par l’effet d’une compensation du fait de la cession au créancier de son compte courant d’associé. En effet, cette cession s’est faite dans le cadre d’une cession de parts sociales pour un montant forfaitaire. D’ailleurs, en tout état, c’est la société qui en est débitrice de ce montant, de sorte que la condition de réciprocité fait défaut.


Source : CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 13 juin 2017, n° 15/17879 : JurisData n° 2017-012663


Mots-clés : Reconnaissance de dette - Cession de compte courant - Compensation

Lexis PolyActe

LexisNexis Logiciels
Tél : 01 71 72 47 70
relation.client@lexisnexis.fr

Espace Client
Espace partenaire
Espace presse
Club utilisateur
Plan du site

Suivez-nous

Suivez LexisNexis sur FacebookSuivez LexisNexis sur LinkedinSuivez LexisNexis sur Google+Suivez LexisNexis sur ViadeoSuivez LexisNexis sur Youtube


Abonnez-vous à la Newsletter


Newsletter