Cessionnaire d’actions et obligation de moyens de levée des garanties

25/08/2017
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Cessionnaire d’actions et obligation de moyens de levée des garanties

Relève d'une obligation de moyens, et non de résultat, l'engagement du cessionnaire d'actions à obtenir la levée des garanties consenties par le cédant, en l'état des termes employés dans la clause rédigée en anglais et de la nécessaire intervention des banquiers tiers au contrat. La clause utilise l'expression "undertakes to procure", traduite par "s'engage à faire en sorte".

Si l'objectif de l'engagement est précis et parfaitement identifiable par l'acheteur, cela ne suffit pas à lui conférer la valeur d'une obligation de résultat. La levée des garantie que les cédants ont consenti antérieurement à la cession ne relève pas du pouvoir, ni de la seule volonté du cessionnaire, seuls les banquiers bénéficiaires de ces garanties, non parties à l'acte de cession, ayant le pouvoir d'accepter de délier les garants. Le seul pouvoir et donc la seule obligation des cessionnaires était de tout mettre en oeuvre pour parvenir à cette décharge. La clause selon laquelle le cessionnaire s'est engagé à indemniser et couvrir les garants confirme que l'engagement du cessionnaire ne constitue qu'une obligation de moyens, les poursuites à l'encontre des garants qui pourraient résulter de cet échec ayant été expressément envisagées et au demeurant couvertes par la prise en charge par le cessionnaire de ses conséquences financières.

N'a en l'espèce pas manqué à cette obligation de moyens le cessionnaire qui, au regard des échanges nombreux et réitérés avec les banquiers, a accompli toutes diligences utiles à la levée des garanties, et qui ne peut ainsi se voir reprocher le refus final des banquiers qui ont imposé des conditions que le groupe du cessionnaire n'a pas été en capacité de satisfaire, étant des sociétés de droit étranger. Le dépôt en gage dans les livres des banques concernées des encours restant dus, qui aurait imposé au cessionnaire de se libérer de sommes importantes non exigibles, excède les diligences incombant au débiteur de cette obligation de moyens, dès lors qu'une condition aussi rigoureuse ne figure pas dans la convention des parties et qu'il est pallié au risque du maintien des garanties par la prise en charge par le cessionnaire des conséquences financières en résultant.

Source : CA Paris, pôle 5, ch. 8, 14 juin 2017, n° 15/00827 : JurisData n° 2017-013265

Mots-clés : Cession d’actions Garanties Obligation de moyen

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