Contrat de location : un encadrement annuel des loyers des logements vacants

21/08/2017
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Contrat de location : un encadrement annuel des loyers des logements vacants

Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au JO du 29 juillet 2017. Sont concernés les propriétaires et locataires de logements nus et meublés dans les agglomérations mentionnées à l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 fixe le montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il convient de préciser que sont exclus du champ d’application les logements vacants faisant l’objet d’une première location et les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois. Lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location correspond au dernier loyer appliqué au précédent locataire. La date de référence à prendre en compte si aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, est celle du dernier indice publié à la date de signature du nouveau contrat de location. Néanmoins, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué sous certaines conditions : lors du renouvellement du contrat de location lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précèdent locataire des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la majoration ne pouvant excéder 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises. La réévaluation du montant du loyer peut être également envisagée lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué ou lorsque le montant du loyer relatif à un logement qui a fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration est au moins égal à la dernière année de loyer.
Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018.


Source : D. n° 2017-1198, 27 juill. 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Mots-clés : Baux - Contrat de location - Logements vacants - Loyers


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