Droit des sociétés : Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises

21/08/2017
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Droit des sociétés : Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises


L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 est relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
Elle est prise en application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 216). Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition d'une directive européenne concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (PE et Cons. UE, dir. 2014/95/UE, 22 oct. 2014).
Le chapitre Ier concerne les dispositions relatives à la publication d'informations extra-financières par certaines sociétés.
L'article 1er modifie l'article L. 225-102-1 du Code de commerce. Il prévoit, au I du nouvel article L. 225-102-1, qu'une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport de gestion des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (1° du I de l'article L. 225-102-1) ainsi que des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglemente lorsque celles-ci dépassent des seuils fixés par décret en Conseil d'État (2° du I de l'article L. 225-102-1).
Il est également précisé, au II du même article, que les sociétés mentionnées, lorsqu'elles établissent des comptes consolidés, sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière dès lors que l'ensemble des sociétés incluses dans la consolidation excède les mêmes seuils.
Le III détaille les informations extra-financières attendues dans la déclaration.
L'article 2 modifie l'article L. 221-7 du même code pour étendre l'obligation de produire une déclaration de performance extra-financière aux sociétés en nom collectif lorsque l'ensemble des parts de ces sociétés sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou une forme juridique comparable de droit étranger : société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée.
Le chapitre II concerne les dispositions relatives à la publication d'informations concernant la politique de diversité appliquée dans les organes dirigeants de certaines sociétés (art. 3 et 4).
Les articles 5 à 13 visent à étendre ce dispositif à de nouvelles entités désignées comme d'intérêt public par la directive ou à coordonner diverses références normatives existantes pour les entités déjà assujetties.
L'article 14 rend certaines des dispositions de l'ordonnance applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 15 prévoit une entrée en vigueur des dispositions rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.


Source : Ord. n° 2017-1180, 19 juill. 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Mots-clés : Sociétés - Informations extra-financières Publication
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