Des nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats à partir du 1er septembre 2017

28/07/2017
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Des nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats à partir du 1er septembre 2017


L’arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, à partir du 1erseptembre 2017. Une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019 est prévue pour certaines prestations.

Adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, l’arrêté fixe l’émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du Code de commerce (article R.444-3). Les émoluments proportionnels reçus par l’avocat qui effectue des prestations de postulation dans cette matière sont déterminés par rapport à l’intérêt du litige.


-Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)

-Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire

-Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires

-Incidents relevant de l'article 771 du Code de procédure civile, contestations et demandes incidentes mentionnées à l'article R. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

Certaines dispositions transitoires en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûreté judiciaire sont prévues par l’arrêté. Celles-ci concernent les anciens tarifs de postulation devant les tribunaux de grande instance qui resteront applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 et les anciens tarifs de postulation devant les cours d'appel qui resteront applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Par ailleurs, les dispositions de l’arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne connaissent pas le régime de la postulation.


Source:A. 6 juill. 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Fiche d’information technique du Conseil national des barreaux concernant «les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires»

Mots-clés: Procédure - États de frais Postulation - Sûretés judiciaires


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