De nouvelles règles pour la Validation des Acquis de l’Expérience

28/07/2017
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Le décret n° 2017-1135 relatif à la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) apporte de nombreux changements concernant les modalités de prise en compte de la VAE à partir du 1eroctobre 2017.

Le décret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience. Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par «l'organisme certificateur qui délivre la certification en notifiant au candidat sa décision, qui peut comporter des recommandations. Il convient de noter qu’une aide gratuite à la constitution du dossier de recevabilité du candidat peut être proposée au candidat par cet organisme.

Le décret apporte une nouvelle garantie sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et sur le financement de la validation des acquis de l'expérience par la création d’un nouvel article (R. 6421-1) au Code du travail. Toute personne bénéficie gratuitement d’une information et de conseils concernant son orientation professionnelle accessibles sur un portail national dématérialisé et dans des centres spécialisés en évolution professionnelle.

Par ailleurs, le salarié peut bénéficier d’une allocation de formation selon certaines modalités.

Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.

Source: D. n° 2017-1135, 4 juill. 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des Acquis de l’expérience

Mots-clés: Droit du travail - Validation des Acquis de l’Expérience - Formation professionnelle

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