Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés

28/07/2017
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Simplification et clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

L' ordonnance n° 2017-1162 est prise sur le fondement de la loi Sapin II qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations prévues par le Code de commerce à la charge des sociétés (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 136, 1° et 4°).

Modernisation du rapport de gestion et du rapport du président de société. L'ordonnance remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d'entreprise, pouvant également prendre la forme d'une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d'administration. Ce rapport contiendra notamment les dispositions relatives à la composition et l'organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l'application des codes de gouvernement d'entreprise. Le rapport de gestion sera quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Allègement du rapport de gestion des petites entreprises. - L'ordonnance, d'autre part, allège le rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur certains éléments d'information. Les petites entreprises seront exemptées de l'obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de la société, des informations portant sur l'utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l'exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, des informations relatives aux activités de recherche et développement, ainsi que la liste des succursales existantes.

Ces dispositions s'appliquent aux rapports réalisés sur le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, c'est-à-dire aux rapports qui seront publiés à partir de mai-juin 2018, de manière à permettre aux sociétés concernées de s'adapter.

Le décret n° 2017-1174 coordonne les dispositions réglementaires du Code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162.

Source :

Ord. n° 2017-1162, 12 juill. 2017 : JO 13 juill. 2017, texte n° 17

D. n° 2017-1174, 18 juill. 2017 : JO 19 juill. 2017, texte n° 14


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