Simplification des obligations d’information pour les sociétés

24/07/2017
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Simplification des obligations d'information pour les sociétés

 

L'ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés parue le 13 juillet dernier, traite d'une part de la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président de société. Elle remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d'entreprise, pouvant également prendre la forme d'une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d'administration. Ce rapport sur le gouvernement d'entreprise contiendra notamment les dispositions relatives à la composition et l'organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l'application des codes de gouvernement d'entreprise. Le rapport de gestion sera quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

L'ordonnance, d'autre part, allège le rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur certains éléments d'information. Les petites entreprises seront exemptées de l'obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de la société, des informations portant sur l'utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l'exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, des informations relatives aux activités de recherche et développement, ainsi que la liste des succursales existantes.

Ces dispositions s'appliquent aux rapports réalisés sur le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, c'est-à-dire aux rapports qui seront publiés à partir de mai-juin 2018, de manière à permettre aux sociétés concernées de s'adapter aux modifications apportées par celles-ci.

Au Journal officiel du 19 juillet son décret d'application (n°2017-1174) a été publié, il coordonne les dispositions réglementaires du Code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n°2017-1162. Il modifie la partie réglementaire du Code de commerce, ainsi que les références à certains articles de niveau législatif et coordonne le contenu de l'article R. 225-102 en lien avec les dispositions modificatrices de l'ordonnance du 12 juillet 2017.

 

Sources:

- Ord. n° 2017-1162, 12 juill. 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés: JO 13 juill. 2017

- D. n°2017-1174, 18 juill. 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés: JO 19 juill. 2017


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