Expulsions locatives : nouvelle obligation d’information à la charge de l’huissier de justice

24/07/2017
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Expulsions locatives : nouvelle obligation d’information à la charge de l’huissier de justice


Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 publié au JO du 10 mai 2017 impose, dès le 1er juin 2017, aux huissiers de justice, dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, la remise d’un document d’information aux locataires en vue de l’audience.Ce décret crée une nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice : la remise en main propre au locataire ou, à défaut par le dépôt dans sa boîte aux lettres, d’un document d’information en vue de l’audience qui mentionne l’importance de s’y présenter, les date, horaire et lieu de celle-ci. Ce document est requis lorsqu’une assignation vise à prononcer ou constater la résiliation –quel qu’en soit le motif- d’un contrat de bailportant sur un local vide ou meublé à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et habitation, et qui constitue la résidence principale du preneur. Le locataire est ainsi désormais mieux informé de ses droits et ce document lui permet d’augmenter ses chances d’obtenir une décision de justice qui évite son expulsion tout en garantissant les droits du propriétaire. Il prévoit également la possibilité de saisir le bureau d’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions, dont les adresses sont indiquées et précise par ailleurs les modalités de mise à disposition de ce document aux huissiers de justice par les services déconcentrés de l’État. Un modèle type du document d’information est établi par le ministre chargé du logement.

Source : D. n° 2017-923, 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail


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