De nouvelles dispositions concernant l’aide juridictionnelle

17/07/2017
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De nouvelles dispositions concernant l’aide juridictionnelle


Le Décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique est modifié par plusieurs dispositions du Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017, prises pour l’application de la loi de finances pour 2017. En particulier, il complète le tableau figurant à l’article 90 du décret de 1991 (qui fixe la contribution de l’Etat à la rétribution des avocats par référence à des unités de valeur (UV) fixées par la loi de finances, appliquées à des coefficients définis en fonction de la nature de la procédure engagée) de manière à permettre l’indemnisation de l’avocat qui assiste la partie civile non seulement devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, mais aussi la rémunération à l’assistance de la personne civilement responsable devant les juridictions de l’application des peines. Il est en outre prévu la rétribution de l'avocat au titre de l'assistance prévue au quatrième alinéa de l'article 730 du Code de procédure pénale (demande de libération conditionnelle). L’article 116 du décret du 19 décembre 1991, qui prévoyait la modulation géographique de l’unité de valeur de référence en fonction du barreau concerné, est quant à lui abrogé. Ainsi, il n’existe désormais plus de groupes de répartition des barreaux. Le montant unique de l’UV (réévalué à 32 €HT par la loi de finances pour 2017) est désormais applicable dans tous les barreaux.Ces dispositions sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.Par ailleurs la composition des conseils départementaux de l'accès au droit et des conseils de l'accès au droit est modifiée, en y impliquant davantage les associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit (aide aux victimes, conciliation, médiation), susceptibles d'être représentées au sein des organes du CDAD. Le rôle du procureur de la République est également modifié : celui-ci n’est plus commissaire du Gouvernement mais vice-Président. Il désigne le magistrat de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes comme commissaire du Gouvernement.Ce décret entre en vigueur au 11 juillet 2017.


Source : D. n° 2017-822, 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique


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