Crédit immobilier : la domiciliation bancaire désormais encadrée à partir du 1er janvier 2018

17/07/2017
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Crédit immobilier: la domiciliation bancaire désormais encadrée à partir du 1er janvier 2018


Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017a pour objet de fixer la durée maximale pendant laquelle le prêteur peut, dans le cadre d'un crédit immobilier, imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires sur un compte de paiement. Les clauses de domiciliation ne seront valides que si la contrepartie est clairement exprimée dans le contrat et si cette contrainte est limitée dans le temps.

Le décret applique les mesures de l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenues assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement qui encadre les clauses de domiciliation des «salaires ou revenus assimilés»sur un compte ouvert auprès de la banque prêteuse. Désormais, si la banque veut contraindre ses clients à domicilier ses revenus, elle devra préciser sur l’offre de prêt «la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie». Cet avantage sera le plus souvent un taux préférentiel, éventuellement la suppression des frais de dossier.

La durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l'emprunteur qu'il domicilie ses salaires sur un compte de paiement (Insertion au Code de consommation d’un article R. 313-21-1) est fixée à 10 ans sans pouvoir excéder la durée du prêt. Le point de départ de ce délai est «la conclusion du contrat de crédit». A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis. Si l’emprunteur ne respecte pas ce délai, la banque sera en droit de supprimer l’avantage consenti pour l’ensemble des échéances restantes.

Les dispositions du décret entreront en vigueur au 1er janvier 2018 et s'appliqueront aux offres de prêts émises à compter de cette date ainsi qu'aux avenants modifiant ces offres. Néanmoins, le délai de 10 ans pourra être réduit si l’Etat souhaite favoriser la mobilité bancaire.



Source : D. n° 2017-1099, 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement

 

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