La succession d’emplois saisonniers désormais encadrée

10/07/2017
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La succession d’emplois saisonniers désormais encadrée


L'ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 apporte de nouvelles garanties aux salariés embauchés sous contrat saisonnier qui peuvent désormais bénéficier d’un droit à la reconnaissance d’une ancienneté et d’un droit à la reconduction de leur contrat sous certaines conditions.

La loi Travail a défini la notion d’emplois saisonniers (Article L.1242-2 3° du Code du travail), et dans le même temps organisé un régime particulier, dont il était prévu que le contenu soit précisé par voie d’ordonnance. Le but était de garantir la reconnaissance d’un statut plus protecteur au travailleur saisonnier, en particulier s’agissant de la reconnaissance de son ancienneté, et de son droit à reconduction de contrat, dans les secteurs (ou entreprises) non couverts par un accord collectif portant sur ces sujets (étant précisé que les contrats de travail individuels pouvaient également contenir une clause de reconduction).

C’est désormais chose faite par l’ordonnance du 27 avril 2017, prise en application de l’article 86 de la loi Travail, qui s’articule autour de deux dispositifs majeurs organisant la succession des emplois saisonniers :

Un droit à la reconduction des contrats : le salarié doit avoir effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives et l’employeur doit disposer d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié. Dans ce cas l’employeur a l’obligation d’informer le salarié de son droit à la reconduction par tout moyen (Article L1244-2-2 du Code du travail)

Un droit pour le travailleur saisonnier à la reconnaissance d’une ancienneté totalisant la durée de tous les contrats saisonniers successifs accomplis au sein de l’entreprise, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise

Les secteurs concernés par ces emplois saisonniers et par ces dispositions, sauf à ce qu’ils soient déjà couverts par un accord collectif, sont désormais définis par l’arrêté du 5 mai 2017 (à l’instar de ce qui était déjà le cas pour les contrats d’usage).

Il convient également de rappeler que, dans ces branches, la loi Travail a organisé en son article 87 un dispositif expérimental, autorisant jusqu’au 31 décembre 2019, la conclusion d’un contrat de travail intermittent en l’absence de convention ou d’accord d’entreprise ou d’établissement ou en l’absence d’accord de branche, après information du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Source : Ord. n° 2017-647, 27 avr. 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction ;A. 5 mai 2017 listant les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé


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