Nouveaux ajustements de la procédure prud’homale

10/07/2017
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Nouveaux ajustements de la procédure prud’homale


Le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud’homale devant les Conseils de prud’hommes et devant les chambres sociales des Cours d’Appel.

La procédure prud’homale avait été largement bouleversée l’année passée par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 (pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015) qui avait réformé en profondeur la procédure de première instance devant le Conseil de prud’hommes (avec notamment un rôle accru dévolu au Bureau de conciliation et d’orientation), et avait surtout appliqué aux procédures devant les chambres sociales des cours d’appel les dispositions du décret «Magendie».

Comme pour toute réforme d’ampleur, la pratique a réservé certaines difficultés d’application, que le décret vise à résoudre par certains ajustements. Les principales dispositions retenues s’agissant de la procédure de première instance sont les suivantes:

- Le contenu de la requête introductive d’instance est précisé: la nullité ne concerne que les mentions prescrites par l’article 58 du Code de Procédure Civile; ne sont donc requis à peine de nullité ni l’exposé sommaire des motifs de la demande, ni la mention de chacun des chefs de demande, ni la présence des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions, ni le bordereau énumérant ces pièces;

- Le moment de la convocation du défendeur par le greffe est défini: cette convocation a lieu à réception des exemplaires de la requête et du bordereau récapitulatif des pièces du demandeur,

- Est confiée au Bureau de conciliation et d’orientation une mission d’homologation des transactions,

- Il est précisé qu’en cas de renvoi à une audience ultérieure du bureau de jugement à la suite de la non-comparution du demandeur ou du défendeur à l’audience de conciliation, le Bureau du jugement est réuni en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié),

-Les conséquences de la clôture de l’instruction sont détaillées: après l’ordonnance de clôture prise par le Conseil des prud’hommes, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité;

- Les décisions provisoires prises par le Bureau de conciliation et d’orientation pour pallier l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation d’assurance chômage sont notifiées à Pôle emploi,

- La procédure de contestation de l’avis rendu par la médecine du travail, désormais portée devant le Conseil de prud’hommes est précisée.

S’agissant de l’appel, devenue une procédure avec représentation obligatoire depuis le 1eraoût 2016, il est désormais précisé que le défenseur syndical désormais dispensé de la communication par voie électronique «RPVA» - n’est plus tenu à une remise au greffe des actes de la procédure, mais peut les adresser par courrier recommandé au greffe. Le décret précise en outre que les notifications entre un avocat et un défenseur syndical se font soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par voie de signification.


Source : D. n° 2017-1008, 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail


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