Suppression des juridictions de proximité : entrée en vigueur le 1er juillet 2017

03/07/2017
00:00

Suppression des juridictions de proximité : entrée en vigueur le 1er juillet 2017


Pour rappel, un ensemble de dispositions opérant la suppression des juridictions de proximité entrent en vigueur au 1er juillet 2017 :

- articles 1er et 2 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011),

- article 39 (VIII) de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats (L. n° 2016-1090, 8 août 2016) et article 32 du décret du 27 décembre 2016(D. n° 2016-1905, 27 déc. 2016),

- décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité (D. n° 2017-683, 28 avr. 2017).

Ces dispositions modifient ou abrogent de nombreuses dispositions du Code de l’organisation judiciaire, du Code de procédure pénale, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ord. n° 58-1270, 22 déc. 1958) et du décret du 7 janvier 1993 pris pour son application (D. n° 93-21, 7 janv. 1993).

On notera enfin que l'entrée en vigueur de cette réforme initiée par la loi du 13 décembre 2011 a fait l'objet de trois reports successifs du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 puis au 1er janvier 2017 et enfin au 1er juillet 2017 (L. n° 2012-1441, 24 déc. 2012, art. unique, 2° ; L. fin. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 99 ; L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 15, IV modifiant L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 70).

Source : L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011 : JO 14 déc. 2011


PolyActe logiciel LexisNexis


LexisNexis Logiciels
Tél : 01 71 72 47 48
relation.client@lexisnexis.fr

Espace Client
Espace partenaire
Espace presse
Club utilisateur
Plan du site

Suivez-nous

Suivez LexisNexis sur FacebookSuivez LexisNexis sur LinkedinSuivez LexisNexis sur Google+Suivez LexisNexis sur ViadeoSuivez LexisNexis sur Youtube


Abonnez-vous à la Newsletter


Newsletter