Procédure d’appel : une réforme en profondeur

03/07/2017
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Procédure d’appel : une réforme en profondeur

 

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (JO du 10 mai) qui entrera en vigueur le 1er septembre 2017 (à l’exception de ses dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et au renvoi après cassation), apporte d’importantes modifications à la procédure d’appel en matière civile qui avait déjà été profondément remaniée par le décret « Magendie » du 9 décembre 2009. Le décret procède à une réforme d’ensemble de la procédure d’appel et à la suppression de la voie du contredit.
La réforme met en place un nouveau régime des exceptions d’incompétence, élargit le domaine des délais légaux et durcit le régime des sanctions. D’importants changements concernent le particularisme des conclusions d’appel, l’effet dévolutif et le régime des renvois après cassation. Désormais il n’y a plus de distinction entre la procédure d’appel et de contredit : la seule voie de recours est l’appel. Le délai de l’appel ne part pas du prononcé de la décision (comme antérieurement le contredit) mais de la notification. L’appelant doit saisir, dans les quinze jours de la notification de la décision, à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président d’une requête de fixation à jour fixe ou à bref délai suivant que l’appel obéit ou non aux règles de la représentation obligatoire.

Concernant l’exécution provisoire, le régime des demandes de radiation par l’intimé est modifié et précisé par la création d’un nouvel article 526 du CPC.

L’appel limité à une simple voie de réformation du jugement n’a pas été retenu. Les demandes nouvelles, les moyens nouveaux et les demandes reconventionnelles demeurent possibles en appel mais sous conditions ; les articles 7,9 à 12 du décret concernant l’effet dévolutif sont réécrits dans un sens plus restrictif. Auparavant il était possible de préciser les limitations de l’appel. Désormais il faudra indiquer expressément dans la déclaration d’appel les chefs du jugement critiqués. Ainsi la faculté d’un appel général est supprimée sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Les prétentions et moyens doivent être concentrés dès le premier jeu de conclusions à peine d'irrecevabilité relevée d'office ou soulevée par la partie adverse. Des aménagements sont prévus permettant la prise en compte d'une évolution avérée du litige. Le décret harmonise les délais dans lesquels les parties doivent, à peine de caducité ou d'irrecevabilité, remettre au greffe leurs conclusions. Il prévoit l'interruption des délais en cas de médiation. Le texte instaure des délais impératifs dans le cadre des procédures d'urgence et réduit également le délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation et en cas de renvoi devant la cour d'appel, enserre la procédure dans des délais impératifs d'échange des conclusions.


Source : D. n° 2017-891, 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile : JO 5 mai 2017


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