Cession d’actions : le cessionnaire qui se substitue un tiers demeure, par application de la convention, codébiteur solidaire

03/07/2017
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Cession d’actions : le cessionnaire qui se substitue un tiers demeure, par application de la convention, codébiteur solidaire


Aux termes d’un protocole d’accord du 30 octobre 2009, deux sociétés ont cédé l’ensemble des actions de la SAS à une personne physique, avec faculté de substitution. En exécution de cette convention, cette personne physique a acquis le 15 décembre suivant les actions détenues par l'une des deux sociétés cédantes. Par avenant et acte du 19 février 2010, une société, se substituant à la personne physique, a acquis les actions de la deuxième société cédante et s’est engagée à en payer le prix et à rembourser à celle-ci son compte courant. Devant la défaillance de la société cessionnaire, les sociétés cédantes l’ont assignée, ainsi que le cessionnaire personne physique, en résolution de la cession.

Par jugements des 24 octobre 2011 et 23 décembre 2012, la SAS puis la société cessionnaire ont été mises en liquidation judiciaire. Après dépôt du rapport de l’expert judiciaire commis, les sociétés cédantes ont réitéré leurs demandes de paiement du solde du prix et de dommages-intérêts. Le cessionnaire personne physique et le liquidateur judiciaire de la société cessionnaire ont alors demandé un complément d’expertise.

C'est en vain qu'ils font grief à l’arrêt de rejeter leur demande d’expertise complémentaire. En effet, l’arrêt retient que l’expert, qui a procédé à un examen complet et précis des pièces et répondu de manière étayée aux dires des parties, a conclu que les éléments d’actif et de passif pris en compte pour évaluer les actions cédées ne comportaient pas d’anomalies significatives, que le prix réel des 3785 actions de la SAS s’élevait à 735 390 euros et que les anomalies relevées dans les comptes provisoires pour 2009 de cette société ne remettaient pas en cause la base de calcul de leur valeur. En l’état de ces appréciations, dont il résultait que les opérations contestées postérieures à la cession avaient été analysées en les reliant au bilan de l’exercice 2009, de sorte qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire, la cour d’appel a répondu au moyen prétendument omis.

C'est en vain que le liquidateur judiciaire de la société cessionnaire et le cessionnaire personne physique font grief à l’arrêt, infirmatif de ce chef, de condamner le second à garantir la société cessionnaire du paiement de la somme de 658 490 euros aux sociétés cédantes. En effet, après avoir analysé les différentes conventions conclues entre les parties, l’arrêt retient que celles-ci ne constituent pas des conventions autonomes et distinctes les unes des autres, mais des contrats s’inscrivant dans le cadre du protocole d’accord global du 30 octobre 2009. Il constate qu’il est clairement prévu à ce protocole que si le cessionnaire personne physique décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et du compte courant. De ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que le cessionnaire personne physique ne s’était pas engagé à payer la dette du cessionnaire substitué, mais en était demeuré codébiteur solidaire, de sorte que son engagement personnel ne revêtait pas un caractère accessoire et, partant, n’était pas soumis aux règles du cautionnement.

Source : Cass. com., 8 Juin 2017, n° 15-28.438 : JurisData n° 2017-010890


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