Assurance remboursement de prêt : nouveau contenu de la fiche standardisée d’information

26/06/2017
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Assurance remboursement de prêt: nouveau contenu de la fiche standardisée d'information

 

L'assurance emprunteur est régie par les articles L. 313-8 à L. 313-10 et R. 313-8 à R. 313-10 du Code de la consommation.

L'article L. 313-10 dispose qu' « une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt ». Le format et le contenu de cette fiche sont fixés par un arrêté du 29 avril 2015.

Au terme de cet arrêté, l'emprunteur avait 12 mois après la signature du contrat de prêt pour souscrire une assurance remboursement mais le contrat de prêt pouvait allonger ce délai.

L'arrêté du 14 juin 2017 vient modifier ces dispositions et désormais le délai de 12 mois n'est plus susceptible d'allongement (art. 2).

Àcompter du 1er janvier 2018, en application de l'article L. 313-30 du Code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2017-203 du 21 février 2017 ayant ratifié de deux ordonnances sur le crédit, le souscripteur d'un contrat d'assurance remboursement a une faculté de substitution s'il exerce son droit de résiliation annuel sur le contrat d'assurance en cours, quelle que soit la date de signature du contrat. L'article 3 de l'arrêté dispose que depuis le 1er janvier 2017, les offres de prêts doivent préciser les documents que doit contenir la demande de substitution.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

 

Source: A. 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt: JO 17 juin 2014



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