Accords collectifs : les modalités de publicité applicables à compter du 1er septembre 2017

26/06/2017
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Accords collectifs : les modalités de publicité applicables à compter du 1er septembre 2017

La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 a prévu la mise en place d’une base de données nationale accessible gratuitement en ligne recensant la liste et le contenu des accords collectifs de branche, de groupe, d’entreprises ou d’établissements signés. Un décret du 3 mai 2017 vient préciser la procédure applicable.

Une proposition du Rapport Combrexelle concerne le développement de la connaissance du droit conventionnel en favorisant la mise en commun et l’accès aux conventions et accords signés. Un des objectifs est de faciliter le partage de bonnes pratiques notamment en matière d’égalité femme/homme et de handicap. Cet objectif de publicité doit néanmoins être concilié avec la protection des intérêts de l’entreprise. En effet, certains accords peuvent contenir des informations sensibles sur la situation économique et financière de l’entreprise, sa stratégie, sa politique en matière de ressources humaines ou encore des informations confidentielles.

Le décret prévoit les modalités de conclusion d’un acte permettant une restriction de diffusion du contenu de la convention ou de l’accord signé et la possibilité de prévoir la suppression des noms des négociateurs.

 

  • La conclusion d’un acte de publication partielle
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties ont la possibilité de décider de masquer une partie du contenu et ainsi de ne pas diffuser dans la base de données l’intégralité de l’accord signé (article L.2231-5-1 du code du travail). L’acte de publication partielle sera joint au moment du dépôt de l’accord, qui sera alors publié avec l’indication que cette publication est partielle. Le décret impose en outre que cet acte de publication partielle soit motivé. Les partenaires sociaux devront préciser les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de la convention ou de l’accord collectif comme par exemple la présence d’informations sensibles dans l’accord relatives à la situation de l’entreprise. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

 

  • La publication de l’accord dans une version partiellement anonyme

Le décret précise le contenu de l'acte par lequel les parties s'accordent, le cas échéant, sur les éléments qui ne peuvent pas faire l'objet d'une publication. Il définit le contenu de la demande d'anonymisation qui peut être formulée par une organisation signataire. Cette demande devra comporter l’indication par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ou par les représentants légaux dans le cas d’un accord interentreprises ou par l’organisation syndicale signataire du nom, prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l’intitulé de la convention ou de l’accord, la date et le lieu de sa signature. La demande d’anonymisation est transmise au moment du dépôt de l’accord par la partie la plus diligente. Les autres signataires peuvent, dans un délai d’un mois suivant le dépôt de l’accord, formuler la même demande.

 Le décret prévoit qu’à titre transitoire jusqu’au 1er octobre 2018, l’ensemble des conventions et accords collectifs conclus à partir du 1er septembre 2017 seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.


Source : D. n° 2017-752,3 mai 2017relatif à la publicité des accords collectifs : JO 5 mai 2017


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