En cas de péril éminent, le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d’une société

26/06/2017
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En cas de péril éminent, le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d'une société


Le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d'une société, à la condition que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent. L'associé de la SCI familiale a en l'espèce déposé plusieurs plaintes contre le gérant relativement au fonctionnement de la société dont l'une fait l'objet d'une information pénale en cours. Il apparaît aussi que l'assemblée générale ordinaire de la SCI qui devait se prononcer notamment sur l'approbation des comptes et l'affectation des résultats pour quatre exercices a décidé de reporter l'approbation de ces comptes au motif que le quorum n'était pas atteint. Il est encore établi que la SCI n'est plus domiciliée au siège social figurant dans ses statuts. Ces éléments mettent en évidence, à la fois, une mésintelligence grave entre les deux associés de la SCI qui paralyse le fonctionnement de cette société et un péril qui menace son existence. Il convient donc d'ordonner la désignation d'un administrateur provisoire pour administrer et gérer la société dans l'intérêt de celle-ci.


Source : CA Lyon, ch. 8, 30 mai 2017, n° 16/06416 : JurisData n° 2017-011030


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