Publication du décret d'application de l'ordonnance de simplification du régime des associations et des fondations

19/06/2017
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Publication du décret d'application de l'ordonnance de simplification du régime des associations et des fondations

Au Journal officiel du 10 mai 2017 est paru le décret d'application de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles 19-1 et 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987.
En substance, le décret précise les conditions de délivrance d'un agrément à une association loi 1901 ou relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et la composition du dossier (est ajouté le rapport d'activités du dernier exercice clos et pour les associations de droit local, la justification de la déclaration de changements survenus dans les statuts ou dans l'administration).
Le décret précise également que le référent direct pour les démarches administratives est désormais le préfet de département et non plus le secrétariat de la préfecture.
Les associations qui ne sont pas soumises à l'obligation de publier leurs comptes annuels, doivent fournir leurs états financiers approuvés du dernier exercice clos.
Le décret précise aussi les obligations relatives à la déclaration préalable concernant l'appel public à la générosité.
Les références au plafonnement de la réserve des associations cultuelles et à la réserve spéciale, ainsi que l'obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier sont supprimées. Les comptes financiers devenus « comptes annuels » sont à communiquer sur demande.
Par ailleurs les dispositions relatives au registre spécial prévu par l'article 6 du décret du 16 août 1901 sont abrogées suite à la suppression de ce registre par l'ordonnance du 23 juillet 2015.
Enfin le décret précise la sanction de non-communication des comptes, il est d'application immédiate.

Source : D. n° 2017-908, 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité : JO 10 mai 2017


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