Un rôle accru des commissions dans la procédure de surendettement des particuliers

19/06/2017
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Un rôle accru des commissions dans la procédure de surendettement des particuliers

 

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIe siècle » a prévu une réforme de la procédure de surendettement des particuliers en son article 58, inséré dans le titre IV de la loi dont l’intitulé révèle la finalité du législateur « recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles ». L’autre objectif de la loi est d’accélérer la procédure de surendettement.

Concrètement, la principale mesure prise a été de soulager le tribunal d’instance de l’homologation des mesures de redressement prises par les commissions de surendettement, les commissions ne « recommandent » plus, mais désormais sous l’empire de la nouvelle loi « imposent ».

Le décret du 9 mai 2017 est venu adapter les dispositions réglementaires du Code de la consommation à cette nouvelle loi : on retiendra essentiellement le nouveau délai de recours contre ces décisions de la commission porté de 15 jours à 30 jours à compter de la notification de ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception, l’examen de ces recours demeurant de la compétence du tribunal d’instance.

En l’absence de contestation, les mesures s’appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre simple que la commission envoie au débiteur et aux créanciers à l’issue du délai de 30 jours pour les informer que les mesures prises s’imposent (C.consom., art R.733-8).

Rappelons que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018 et s’appliqueront aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le tribunal d’instance aura déjà été saisi à cette date par la commission de surendettement aux fins d’homologation. En ce cas l’affaire sera poursuivie et jugée conformément à l’ancienne procédure.


Source : Décret n° 2017-896, 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : JO 10 mai 2017


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