La tenue irrégulière d’une assemblée n’invalide pas la démission du gérant donnée à l’occasion de cette assemblée

19/06/2017
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La tenue irrégulière d’une assemblée n’invalide pas la démission du gérant donnée à l’occasion de cette assemblée


Au cours d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 8 février 2008, le gérant de la SARL a démissionné de ses fonctions de gérant. Estimant que l'assemblée générale avait été irrégulièrement convoquée, le gérant démissionnaire et l'associée majoritaire ont assigné la société et les autres associés en annulation de cette assemblée générale et des actes subséquents et en paiement de dommages-intérêts. Pour prononcer la nullité de la démission, l'arrêt retient que le gérant l'a donnée au cours de l'assemblée générale du 8 février 2008 et que l'assemblée du 8 février 2008 étant annulée, cette démission l'est par voie de conséquence.

En statuant ainsi, alors que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, qu'elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.


Source : Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618 : JurisData n° 2017-010952

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