Simplifications du droit des sociétés et de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

12/06/2017
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Simplifications du droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée


Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 modifie le Code de commerce et le Code rural et de la pêche maritime en application de plusieurs dispositions portant sur les entreprises individuelles issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 128, 130, 142 et 144). Ces dispositions simplifient le droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :

- faculté donnée aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l'hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l'autorisation du président du tribunal de commerce ;

- précision que l'obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une SA ou une SCA et un dirigeant ou un actionnaire ne s'applique pas aux conventions et engagements qui ont été autorisés mais n'ont pas été conclus ;

- suppression de l'autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés ;

- fixation à 30 000 € du montant maximal d'un apport en nature à une SAS dispensé du recours au commissaire aux apports ;

- suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'EIRL aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation ;

- suppression des dispositions relatives à la valeur du patrimoine affecté, désormais prévues à l'article L. 526-8 du Code de commerce ;

- suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l'EIRL ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture.

Le décret étend par ailleurs l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'EIRL dans les îles Wallis et Futuna.

Source : D. n° 2017-630, 25 avr. 2017 : JO 27 avr. 2017


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