Faute d’apporter la preuve de manœuvres dolosives du dirigeant, l’associé ne peut obtenir remboursement de son compte courant en cas d’insuffisance d’actif

12/06/2017
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Faute d’apporter la preuve de manœuvres dolosives du dirigeant, l’associé ne peut obtenir remboursement de son compte courant en cas d’insuffisance d’actif


Au cours de l'année 2002, la société X..., dont M. X... était le dirigeant, a rencontré des difficultés financières. Par convention du 10 juin 2004, M. Y..., associé minoritaire de la société X..., a fait un apport en compte courant. Ultérieurement la société X... a fait l'objet d'une procédure collective, clôturée, pour insuffisance d'actif, le 17 octobre 2008, sans que M. Y... n'obtînt le remboursement de son compte courant. Celui-ci, s'estimant victime de manoeuvres dolosives, de la part de M. X..., destinées à le convaincre d'effectuer son apport, M. Y... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts.

L'arrêt de cassation relève que :

- M. Y... était conscient des difficultés de la société X..., à tout le moins de ses difficultés de trésorerie, lorsqu'il procéda à son apport de la somme de 300 000 euros et que selon sa correspondance du 29 juillet 2004, il connaissait l'urgence de la situation ;

- M. Y… ne pouvait qu'avoir eu connaissance de l'accident affectant les locaux industriels de la société Repol, l'un des principaux clients de la société X..., survenu le 29 juillet 2002, et qu'ainsi, actionnaire très minoritaire et apporteur en compte courant, il ne pouvait ignorer les risques d'une telle opération pour le cas où son aide se révélerait insuffisante pour surmonter ces difficultés ;

- l'étude des comptes de la société X... ne met pas en évidence de faute imputable à M. X... quant à leur présentation pour l'année 2003, comptes seuls disponibles lors de la signature de la convention d'apport ;

- le marché conclu entre la société X…. et la société HBSA s'est poursuivi jusqu'en 2005 et qu'il n'est pas établi que la dépréciation de la créance sur cette société eût dû être faite dès 2003.

En l'état de ces constatations et appréciations souveraines excluant toute dissimulation intentionnelle imputable à M. X..., tenant au risque de non-paiement de la créance sur la société HBSA , la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rejetant les prétentions de M. Y... .

Source : Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-15.547, D


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