Convocation systématique par lettre simple à l’audience des locataires assignés aux fins d’expulsion déposée par l'huissier de justice

12/06/2017
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Convocation systématique par lettre simple à l’audience des locataires assignés aux fins d’expulsion déposée par l'huissier de justice

 

Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 crée une nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail. Il doit remettre au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, un document d’information en vue de l’audience. Ce document doit mentionner l’importance de s’y présenter, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions - dont les adresses sont indiquées.

Le décret précise par ailleurs les modalités de mise à disposition de ce document aux huissiers de justice par les services déconcentrés de l’État.>

Ce texte est pris en application de la recommandation n° 22 du plan interministériel de prévention des expulsions validé le 18 mars 2016. La recommandation prévoit de généraliser par l’effet d’une disposition réglementaire la convocation systématique par lettre simple à l’audience des locataires, assignés aux fins d’expulsion et qui n’ont pas reçu en mains propres l’assignation.

Il entre en vigueur le 1er juin 2017.

Source: D. n° 2017-923, 9 mai 2017 : JO 10 mai 2017


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