Publication de la circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant

06/06/2017
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Publication de la circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant


La circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant, signée du garde des Sceaux, a été publiée au Bulletin officiel du 28 avril 2017. Destinée à informer l’ensemble des professionnels de l’enfance, elle présente les nouvelles dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

La circulaire rappelle les trois principaux objectifs de la loi :

- améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfant par la création de nouvelles instances comme le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), l’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), et les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) ;

- sécuriser le parcours de l’enfant en permettant une saisine directe du parquet pour les situations de danger grave et immédiat, en organisant l’examen régulier par le service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de la situation des mineurs confiés et en portant une vigilance accrue aux fins de prise en charge éducative civile ou pénale ;

- adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme en améliorant les articulations entre assistance éducative, délégation et retrait de l’autorité parentale, et en substituant la déclaration de délaissement parental à la déclaration judiciaire d’abandon.

Par ailleurs, cette circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant. En annexe, quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d’articulation des acteurs. Les thèmes évoqués sont :

Fiche n° 1 : l’autorité parentale ;

Fiche n° 2 : l’audition du mineur ;

Fiche n° 3 : panorama des mesures affectant l’autorité parentale hors cas de délégation volontaire ;

Fiche n° 4 : le mécanisme de la délégation d’autorité parentale ;

Fiche n° 5 : le retrait de l’autorité parentale ;

Fiche n° 6 : la déclaration judiciaire de délaissement parental ;

Fiche n° 7 : l’adoption ;

Fiche n° 8 : la tutelle des mineurs ;

Fiche n° 9 : la coopération internationale en matière de protection de l’enfance ;

Fiche n° 10 : les mineurs non accompagnés ;

Fiche n° 11 : les modalités d’application de l’article 21-12 du Code civil ;

Fiche n° 12 : l’assistance éducative ;

Fiche n° 13 : les relations avec les départements ;

Fiche n° 14 : le pupille de l’État.

 

Source : http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/JUSF1711230C.pdf



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