Mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

22/05/2017
00:00

Mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 est prise en application de la loi Sapin 2 (L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 141) afin de simplifier la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires, ainsi qu'à encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.

Elle modifie l'article L. 223-27 du Code de commerce pour permettre aux associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL) détenant le vingtième des parts sociales de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution. Il est remédié à la différence de situation entre les associés de SARL et les actionnaires de sociétés anonymes (SA), jugée défavorable aux investisseurs selon le rapport Ease of Doing Business 2016 de la Banque mondiale. En outre, la fraction de parts sociales est suffisamment faible pour permettre aux associés minoritaires de s'impliquer davantage dans la vie sociale (article 2).

Elle crée un article L. 225-103-1 qui ouvre aux SA dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé la possibilité de prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales se tiendront exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. Un droit d'opposition pour les actionnaires représentant au moins 5 % du capital est aussi ménagé (article 3).

Elle complète l'article L. 227-10 du Code de commerce pour que les conventions intervenues entre la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) et son associé unique ou la société le contrôlant, si l'associé unique est une société, bénéficient de la procédure dérogatoire propre aux SASU. Ces conventions, qui donnaient lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes, font désormais l'objet d'une simple mention au registre des décisions de l'associé unique. Le droit applicable aux SASU est ainsi unifié et un formalisme inutilement lourd est supprimé (article 4).

Elle modifie enfin l'article L. 227-19 du même code afin de soustraire, dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), à la règle de l'unanimité du vote des associés, l'adoption et la modification des clauses exigeant l'agrément préalable de la société dans le cas d'une cession d'actions. Ainsi, l'unanimité, bien que non obligatoire, pourra toujours être imposée par les statuts. Il est en outre prévu que les clauses d'agrément relèvent nécessairement d'une décision collective des associés (article 5).

Source : Ord. n° 2017-747, 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés : JO 5 mai 2017


logiciel avocat LexisPolyacte LexisNexis


LexisNexis Logiciels
Tél : 01 71 72 47 48
relation.client@lexisnexis.fr

Espace Client
Espace partenaire
Espace presse
Club utilisateur
Plan du site

Suivez-nous

Suivez LexisNexis sur FacebookSuivez LexisNexis sur LinkedinSuivez LexisNexis sur Google+Suivez LexisNexis sur ViadeoSuivez LexisNexis sur Youtube


Abonnez-vous à la Newsletter


Newsletter