Publication du décret de modernisation et de simplification de la procédure civile

22/05/2017
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Publication du décret de modernisation et de simplification de la procédure civile


Pris pour l'application de la loi pour la Justice du 21e siècle (L. n°2016-1547, art. 19) et de la loi relative à la transparence de la vie économique (L. n°2016-1691, art. 59), le décret n°2017-892 du 6 mai 2017 comporte diverses dispositions visant à simplifier la procédure civile à compter du 11 mai 2017:

- refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime, en s'inspirant de celui prévu dans le Code de procédure pénale (CPC, art. 341 s.);

- possibilité pour le juge de soulever d'office la péremption d'instance (CPC, art. 388);

- instauration, en procédure orale, d'une structuration des conclusions lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit (CPC, art. 446-2);

- déclinaison des applications procédurales de la procédure participative à la mise en état du litige;

- instauration de la communication électronique obligatoire devant le TGI en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019;

- modification des dispositions réglementaires relatives aux experts (notamment consécration de la possibilité d'un recours contre les décisions de retrait des listes d'expert et motivation des recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts);

- modification du Code des procédures civiles d'exécution, notamment en définissant le régime procédural de l'ordonnance rendue sur requête par le JEX pour autoriser les mesures conservatoires et d'exécution forcée portant sur les biens des États étrangers (CPC exéc., art. R. 111-1 à R. 111-6).


Source: D. n°2017-892, 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile: JO 10 mai 2017


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