États de frais pour les avocats en matière de saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires

15/05/2017
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États de frais pour les avocats en matière de saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires


La loi « Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 2015-990) a réformé, depuis le 1eraoût 2016, le régime de postulation des avocats, suite à la modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

L'article 10 de la loi de 1971 prévoit désormais que les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Et en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du Code de commerce relatif aux tarifs réglementés.

Le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, crée dans la section 3 de ce titre, une sous-section 4 pour les tarifs des avocats et comprenant les articles R. 444-71 à R. 444-77. Il ajoute également le tableau 6 dans l'annexe 4-7 de l'article R. 444-3 pour le détail des actes concernés.

Selon le nouvel article R. 444-72, l'assiette des émoluments proportionnels sera fixée par arrêté en fonction de l'intérêt du litige.

L'article R. 444-74 précise, qu'avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties des états de frais présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont redevables.

Ces états de frais doivent mentionner séparément les émoluments avec les lignes du nouveau tableau 6 correspondantes et les articles du Code de commerce qui en fixent le tarif, les provisions versées, les frais et les débours. Ces derniers doivent être accompagnés des dispositions correspondantes de l'annexe 4-8 elle-même complétée par ce décret.

Cet article prévoit aussi qu'aucun émolument ne peut être dû pour la rédaction de ces états de frais ou pour une copie.

L'article R. 444-73 dispose que les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.

Il faut noter que ce décret n’est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et que dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations concernées sont majorés de 40 %.

Ce décret entrera en vigueur à la même date que le premier arrêté d'application.

Cependant les anciens tarifs restent applicables aux instances en cours avant cette entrée en vigueur et devant les cours d'appel, ils restent applicables aux instances en cours avant le 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 2011-94).

Enfin, les décrets n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués, n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de postulation et à la taxe, n° 75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure, n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires et des huissiers de justice dans le département de La Réunion et n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel sont abrogés.


Source : D. n° 2017-862, 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires : JO 10 mai 2017


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