Droit du travail - Obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi en cas de démission

04/05/2017
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Droit du travail - Obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi en cas de démission


Par un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que l’attestation Pôle emploi doit être délivrée au salarié quelle que soit la forme de rupture du contrat de travail, y compris la démission.

En l’espèce, une salariée démissionnaire a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture. La cour d’appel a débouté la salariée de sa demande portant sur l'attestation Pôle emploi, au motif que « la délivrance d'une attestation pôle emploi ne s'imposait pas, la salariée ne pouvant prétendre au paiement d'allocations de chômage du fait de la démission ».

La Haute juridiction censure la décision des juges du fond, prise en violation de l’article R. 1234-9 du Code du travail. Selon cet article, « l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du Code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». Elle estime par conséquent que « cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail », peu important que le salarié puisse prétendre ou non au paiement d’allocations de chômage.


Source : Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21-232, FS-P+B : JurisData n° 2017-004539


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