Droit des sociétés - Dispositions d’application de la loi Sapin 2

04/05/2017
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Droit des sociétés - Dispositions d'application de la loi Sapin 2

 

Pris pour l'application de plusieurs dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite «Sapin 2», un décret du 25 avril 2017 vient alléger certaines obligations prévues pour les sociétés commerciales et les entrepreneurs individuels.

S'agissant des sociétés commerciales, l'article R. 225-12 du Code de commerce est modifié pour l'application de l'article L. 225-11 précédemment modifié par la loi, donnant ainsi la faculté aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation, de désigner un mandataire pour restituer les fonds, dans l'hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l'autorisation du président du tribunal de commerce.

Les articles R. 225-30 et R. 225-57 du même code sont aussi modifiés afin de préciser, que l'obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme ou une société en commandite par actions et un dirigeant ou un actionnaire, s'applique aux conventions et engagements qui ont été autorisés mais que ces conventions et engagements doivent aussi avoir été conclus.

L'article R. 225-54 est abrogé ce qui supprime l'obligation d'obtenir l'autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés.

Et enfin, un nouvel article D. 227-3 fixe à 30 000 euros le montant maximal d'un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensé du recours au commissaire aux apports, en application de l'article L. 227-1 tel que modifié par la loi.

Du côté des entrepreneurs individuels, la modification de l'article R. 526-3, énonçant le contenu de la déclaration d'affectation et, l'abrogation des articles R. 526-8, D. 526-9 et R. 526-10, mettent fin à la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation.

L'article R. 526-10-2 relatif à la valeur du patrimoine affecté est abrogé. Désormais ces dispositions sont régies par l'article L. 526-8 du Code de commerce dans sa version issue de la loi.

Puis le Code rural est modifié, supprimant ainsi l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale, des documents comptables annuels, pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture.

Pour finir, l'article 8 du décret étend l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna.



Source :Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée: JO 27 avr. 2017

 

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