SARL - La rémunération du gérant ne peut être fixée que par une décision collective des associés lorsque les statuts le prévoient

04/05/2017
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SARL - La rémunération du gérant ne peut être fixée que par une décision collective des associés lorsque les statuts le prévoient


En 2004, deux personnes physiques ont constitué la société à responsabilité limitée (SARL), dont ils détenaient respectivement 80 % et 20 % du capital et dont l'associé majoritaire était le gérant.

Contestant la régularité des rémunérations perçues par le gérant, l'autre associé l'a assigné, ainsi que la société, aux fins de constatation de l'absence de décision d'assemblées sur ces rémunérations et de condamnation du gérant au remboursement des sommes perçues à ce titre. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance.

C'est en vain que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de remboursement des rémunérations perçues en 2005. En effet, l'arrêt relève qu'il résulte des statuts de la société que la rémunération du gérant était déterminée par décision collective ordinaire des associés et que chaque année, dans les six mois de la clôture, les associés statuaient sur les comptes de l'exercice. Il constate que les deux associés ont signé le rapport, annexé au procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 2006, mentionnant le montant de la rémunération perçue par le gérant pour l'année 2005.

Ayant ainsi fait ressortir que la rémunération avait été déterminée par une décision de la collectivité des associés, la cour d'appel en a justement déduit que les dispositions sur la détermination de la rémunération de la gérance avaient été respectées.

La rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Pour rejeter la demande de remboursement des rémunérations perçues par le gérant à partir de l'année 2006, l'arrêt, après avoir constaté que le gérant n'avait pas régulièrement convoqué puis réuni l'assemblée de la société en vue de faire approuver les comptes des exercices 2006 et suivants, retient, par motifs propres, qu'il n'est démontré ni que le gérant a commis d'autres fautes que celle consistant à n'avoir pas convoqué et réuni l'assemblée pour l'approbation des comptes, ni que de cette attitude sont résultés directement les dommages invoqués par l'autre associé ainsi que par le liquidateur. Il ajoute, par motifs adoptés, que les rémunérations perçues par le gérant après 2005 ne sont pas exagérées au regard des rémunérations approuvées en 2005.

En statuant ainsi, après avoir constaté qu'il résultait des statuts de la société que la rémunération du gérant était déterminée par décision collective ordinaire des associés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.


Source : Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873 : JurisData : 2017-004517



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