Procédure - La procédure d’exécution des décisions du Conseil d’État simplifiée

24/04/2017
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Procédure - La procédure d’exécution des décisions du Conseil d’État simplifiée


Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie la partie réglementaire du livre IX du Code de justice administrative, consacré à l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.

Le décret simplifie tout d'abord la procédure d’exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d’État et par les juridictions administratives spéciales. Il la rapproche de celle déjà applicable aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. La procédure non juridictionnelle « d’aide à l’exécution » est ainsi supprimée. Toutes les demandes d’exécution relevant de la compétence du Conseil d’État sont en outre maintenant enregistrées par la section du rapport et des études. Cette dernière effectue, pendant une phase dite « administrative », toutes les diligences qu’elle estime utiles en vue de parvenir à l’exécution de la décision. En cas d’échec, le président de la section du contentieux ouvre une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d’une astreinte.

Ce décret permet par ailleurs au Conseil d’État, même lorsqu’il n’est pas saisi d’une demande d’exécution, de demander à l’Administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux. Une procédure d’astreinte d’office peut, le cas échéant, être ouverte.

Enfin, les avocats et administrations peuvent désormais présenter par Télérecours une demande d’exécution ou déposer des observations et pièces pendant la « phase administrative ».

Le décret entre en vigueur le 8 avril 2017. Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes d'exécution présentées à compter du 8 avril.


Source : D. n° 2017-493, 6 avr. 2017 : JO 7 avr. 2017


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