SARL et SAS à associé unique Publication au BODACC des acquisitions ou apports de fonds de commerce

24/04/2017
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SARL et SAS à associé unique Publication au BODACC des acquisitions ou apports de fonds de commerce


La dispense de publicité au bulletin officiel des annonces commerciales (BODACC) lors de l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement, selon le cas, la gérance ou la présidence (C. com., R. 123-155 al. 2 ; CCRCS, avis n° 2013-012 et n° 2014-012) n’emporte pas dispense de publication de l’acquisition par cette société ou de l’apport à cette société d’un fonds de commerce.

Par ailleurs, la gérance mandat ou la location-gérance ne sont pas concernées par la publication au BODACC. La situation unipersonnelle de la société est donc sans incidence. Les publicités imposées pour ces contrats consistent seulement en une insertion dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.


Source : CCRCS, avis n° 2017-001, 31 janv. 2017



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